Conditions générales d'abonnement
En vigueur au 28 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Phémé, édité par Phémé (« nous »). Phémé est une application web qui aide les entreprises à suivre leurs devis, à identifier les relances à effectuer et à préparer les messages de relance.
2. Clientèle
Phémé s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, artisans) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, vous confirmez agir à titre professionnel.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Avant le paiement, un récapitulatif indique la formule, le prix et la périodicité ; vous pouvez y corriger vos informations. Le contrat est conclu à la validation du paiement, confirmée sans délai par e-mail.
4. Prix
Deux formules sont proposées : Solo, à CHF 49 par mois ou CHF 490 par an, limitée à 30 nouveaux devis enregistrés par mois civil (les devis importés depuis un fichier CSV ne sont pas comptés) ; Pro, à CHF 89 par mois ou CHF 890 par an, sans limite de devis, avec une mise en place accompagnée et un support prioritaire par téléphone. Les prix s'entendent hors taxes. Les clients ayant souscrit pendant l'offre de lancement (les 20 premiers abonnés) conservent leur tarif tant que leur abonnement reste actif sans interruption. La TVA applicable est ajoutée selon votre pays d'établissement et votre statut fiscal. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; le nouveau prix s'applique à la période de facturation suivante, et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
5. Paiement et facturation
Essai gratuit. Chaque formule commence par une période d'essai gratuite de 14 jours. Un moyen de paiement est demandé à la souscription, mais rien n'est prélevé pendant l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé. Une seule période d'essai est accordée par entreprise.
Le paiement est mensuel ou annuel selon la formule choisie, et toujours d'avance, par carte ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, via notre prestataire Stripe. Une facture électronique est émise à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, nous vous en informons ; sans régularisation dans un délai de 14 jours, l'accès au service peut être suspendu.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, reconduite tacitement pour la même durée. Vous pouvez changer de formule à tout moment depuis votre espace de facturation ; le changement est calculé au prorata. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace de facturation ou en nous écrivant à contact@pheme.co. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune période entamée n'est remboursée. Nous pouvons résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave aux présentes conditions.
7. Utilisation du service
Vous restez seul responsable des messages que vous envoyez à vos clients et du respect des règles applicables à la prospection et à la protection des données. Lorsque l'envoi automatique est activé, Phémé envoie en votre nom les relances aux adresses que vous avez enregistrées, selon le délai que vous avez choisi. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces adresses et de la légitimité de ces envois, et vous pouvez désactiver l'envoi automatique à tout moment. Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites ni à en perturber le fonctionnement.
8. Lecture automatique des devis
La lecture automatique des photos et des PDF repose sur un modèle d'intelligence artificielle. Elle peut commettre des erreurs : vous devez vérifier chaque fiche avant de l'enregistrer.
9. Données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez exporter vos fiches à tout moment au format CSV ou sous forme de sauvegarde depuis les réglages de l'application.
10. Disponibilité
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de défaillances de prestataires tiers.
11. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, au montant des abonnements payés au cours des 12 mois précédant l'événement. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner ou la perte de contrats, dans la mesure permise par la loi ; la responsabilité pour faute intentionnelle ou grave négligence demeure réservée (art. 100 CO).
12. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification vous est notifiée par e-mail 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Fribourg (canton de Fribourg).